La loi SCELLIER-DOM
Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers qui investissent dans l’immobilier neuf sur la Réunion peuvent bénéficier de deux nouveaux avantages que sont la loi Scellier-Dom.et la loi Scellier-Dom dite « sociale» ou encore « intermédiaire ».
La Scellier-Dom :
La réduction de l’impôt est calculé sur une période de 9 ans à hauteur de :
- 40 % pour les logements acquis ou construits en 2010 et 2011,
- 35 % pour les logements acquis ou construits en 2012 et 2013.
Obligations et contraintes de la Scellier-Dom “classique” :
- Obligation de louer le bien au minimum pendant 9 ans au titre de résidence principale du locataire,
- Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant à la condition qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal,
- Les loyers sont plafonnés à 12,04 le m² (les ressources du locataire ne sont pas plafonnées).
La Scellier-Dom « intermédiaire » :
La réduction de l’impôt est calculé sur une période de 9, 12 ou 15 ans à hauteur de :
- 40 % pour les logements acquis ou construits en 2010 et 2011.
- 35 % pour les logements acquis ou construits entre 2012 et 2013.
Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 2% du prix de revient du logement. Obligation de louer le bien sur une période renouvelable de 2 x 3 ans.
Les avantages de la loi Scellier-Dom « intermédiaire » :
- Pour la défiscalisation Scellier-Dom établie sur une durée de location de 15 ans, un abattement de 30% est consenti sur les loyers,
- Report de la réduction d’impôt non absorbée par l’impôt du contribuable sur les 6 années suivantes.
Les contraintes de la Scellier-Dom “intermédiaire” :
Les loyers sont plafonnés à 9,50 Euros le m².
Les ressources du locataire sont également plafonnées à :
- 32 499 Euros pour une personne seule,
- 47 725 Euros pour un couple,
- 57 135 Euros pour un couple ayant une personne à charge,
- 69 146 Euros pour un couple ayant deux personnes à charge,
- 81 156 Euros pour un couple ayant trois personnes à charge,
- 91 544 Euros pour un couple ayant quatre personnes à charge,
- + 10 398 Euros par personne à charge supplémentaire.
Bon à savoir sur les Scellier-Dom :
Que ce soit sur la loi Scellier-Dom « classique » ou la loi Scellier-Dom « intermédiaire », il y a des certains détails qui ont leur importance et que vous devez prendre en compte avant de vous décidez :
- La loi ne s’applique qu’à un investissement par an,
- Le plafond d’investissement est de 300 000 Euros,
- Les loyers sont plafonnés,
- Les ressources du locataire sont plafonnées uniquement dans le cas d’une Scellier-Dom “intermédiaire”,
- Le premier bail doit être signé dans les 12 mois qui suivent la livraison (6 mois seulement en Girardin),
- La loi ne s’applique pas aux réservations signées avant le 31 décembre 2008,
- La réduction d’impôt est appliquée sur les revenus de l’année de livraison du bien,
- La norme thermique RT 2005 ne s’applique pas pour l’Outre-Mer (en 2010),
- A partir de 2014, l’obligation de louer passera de 9 à 12 ans jusqu’à la fin de ce dispositif prévue pour 2017.
Rien de mieux qu’un exemple :
Vous achetez un appartement au de 180.000 €. Vous décidez de le louer dans le cadre de la Scellier-Dom « classique » (appelée aussi : en loyer “libre”).
Vous bénéficiez d’une économie d’impôt d’un montant de :
- 180.000 x 40% = 72.000 €. Répartis en 8.000 € d’économie par an pendant 9 ans.
- Vous déclarez vos loyers avec vos autres revenus fonciers.
- Vous pouvez revendre le logement à partir de la 10è année.
Si vous décidez de louer le même logement en Scellier-Dom “Intermédiaire”.
- 180.000 x 52% = 93.600 €. Répartis en 8.000 € par an pendant 9 ans et 3.600 Euros par an les 6 années suivantes.
- de plus vous bénéficiez de l’abattement de 30% sur vos loyers, avec pour montant de loyer annuel à 7.500 €. Avec une tranche marginale de 30%, cela représente une économie d’impôt supplémentaire de 10 125 € sur 15 ans.
- Au total, sur 15 ans l’économie d’impôt représente un montant total de 103.725 €, soit 58% du prix de revient de votre investissement !
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