Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers qui investissent dans l’immobilier neuf sur la Réunion peuvent bénéficier de deux nouveaux avantages que sont la loi Scellier-Dom.et la loi Scellier-Dom dite « sociale» ou encore « intermédiaire ». Cependant, la loi a quelque peu changé et voici ce qu’il faut savoir pour l’achat d’un logement neuf à la Réunion en loi scellier-dom : Â
La Scellier-Dom en 2012 :
La réduction de l’impôt est calculé sur une période de 9 ans à hauteur de :
- 24 % pour les logements acquis ou construits en 2012,
Bon à savoir sur la Scellier-Dom dite “classique” :
- Obligation de louer le bien au minimum pendant 9 ans au titre de résidence principale du locataire,
- Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant à la condition qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal,
- Les loyers sont plafonnés à 12,29 le m² (les ressources du locataire ne sont pas plafonnées).
La Scellier-Dom dite « intermédiaire » :
La réduction de l’impôt est calculée sur une période 12 ou 15 ans à hauteur de :
- 28 % pour les logements acquis ou construits en 2012 (12 ans de location).
- 32 % pour les logements acquis ou construits entre 2012 (15 ans de location).
Pour le calcul, nous prenons toujours les 24% sur les 9 premières années de location. Ensuite, la réduction d’impôt annuelle est de 1,33% du prix de revient du logement acheté, et ce, pendant 3 ou 6 ans selon le choix de l’investisseur. Obligation par contre, de louer le bien sur une période renouvelable de 2 x 3 ans.
Les avantages de la loi Scellier-Dom « intermédiaire » :
- Pour la défiscalisation Scellier-Dom établie sur une durée de location de 15 ans, un abattement de 30% est consenti sur les loyers,
- Report de la réduction d’impôt non absorbée par l’impôt du contribuable sur les 6 années suivantes.
Les contraintes de la Scellier-Dom dite “intermédiaire” :
Les loyers sont plafonnés à 9,83 Euros le m².
Les ressources du locataire sont également plafonnées à :
- 26 473 Euros pour une personne seule,
- 35 354 Euros pour un couple,
- 42 515 Euros pour un couple ayant une personne à charge,
- 51 321 Euros pour un couple ayant deux personnes à charge,
- 60 376 Euros pour un couple ayant trois personnes à charge,
- 68 023 Euros pour un couple ayant quatre personnes à charge,
- + 7 591 Euros par personne à charge supplémentaire.
Bon à savoir sur les Scellier-Dom :
Que ce soit sur la loi Scellier-Dom « classique » ou la loi Scellier-Dom « intermédiaire », il y a certains détails qui ont leur importance et que vous devez prendre en compte avant de vous décidez :
- La loi ne s’applique qu’Ã un investissement par an,
- Le plafond d’investissement est de 300 000 Euros,
- Les loyers sont plafonnés,
- Le premier bail doit être signé dans les 12 mois qui suivent la livraison (6 mois seulement en Girardin),
- La réduction d’impôt est appliquée sur les revenus de l’année de livraison du bien,
- La norme thermique RT 2010 ne s’applique pas pour l’Outre-Mer (en 2010),
Rien de mieux qu’un exemple : Â
Vous achetez un appartement au de 180.000 €. Vous décidez de le louer dans le cadre de la Scellier-Dom « classique ».
Vous bénéficiez d’une économie d’impôt d’un montant de :
- 180.000 x 24% = 43 200 €. Répartis en 4 800 € d’économie par an pendant 9 ans.
- Vous déclarez vos loyers avec vos autres revenus fonciers.
- Vous pouvez revendre le logement à partir de la 10è année.
Si vous décidez de louer le même logement en Scellier-Dom “Intermédiaire” :
- 180.000 x 24% = 43 200 €. Répartis en 4 800 € d’économie par an pendant 9 ans et 2 394 Euros par an les 6 années suivantes.
- de plus vous bénéficiez de l’abattement de 30% sur vos loyers, avec pour montant de loyer annuel à 7.500 €. Avec une tranche marginale de 30%, cela représente une économie d’impôt supplémentaire de 10 125 € sur 15 ans.
- Au total, sur 15 ans l’économie d’impôt représente un montant total de 68 000 €, soit 40% du prix de revient de votre investissement ! La Scellier-Dom reste donc encore un placement intéressant car dans cet exemple, nous n’avons pas pris en compte l’encaissement des loyers sur les 15 années de location.
