La réduction d’impôt dite « Girardin » bénéficie notamment aux personnes physiques qui font construire ou acquièrent un logement neuf en Outre-Mer.
Les bénéficiaires doivent prendre l’engagement :
- Soit d’affecter le logement à leur propre habitation principale pendant au moins 10 ans,
- Soit de le louer nu, pour une durée minimale de 6 ans en « secteur intermédiaire », à un ou des locataire(s) qui y fixe sa résidence principale.
Quels sont les logements concernés ? :
De manière générale, sont concernés par la réduction d’impôt les immeubles construits ou acquis neufs et situés dans les DOM TOM et collectivités territoriales d’Outre-Mer.
Conditions relatives au contribuable :
Il doit s’agir d’une personne physique assujettie à l’impôt sur le revenu et ayant en France Métropolitaine ou dans les DOM, son domicile fiscal.
L’investissement peut être fait par une personne membre du foyer fiscal du contribuable.
Le logement ouvrant droit à réduction est celui qui n’a jamais été habité ni utilisé et il doit s’agir de sa première occupation depuis son achèvement ou son acquisition (Construction autorisée par un permis de construire).
Lorsque le contribuable conserve l’immeuble pour en faire son habitation principale, cette affectation doit intervenir dès l’achèvement de l’immeuble, ou dès son acquisition si elle est postérieure.
Le plafond pour la Girardin : La base de réduction d’impôt est plafonnée à un montant fixé par m² de surface habitable. Pour 2012, ce montant n’est pas encore connu. Sachez qu’en 2011, ce plafond était de 2 247 Euros (HT) par m² de surface habitable, soit 2 437,99 Euros ttc.
Base de la réduction pour une Girardin 2012 : le taux de défiscalisation pour la Girardin 2012 est de 26% sur une durée de 5 ans (obligation de louer le logement pendant 6 ans).
Majoration du taux de défiscalisation :
Dans les cas suivants, le taux de la réduction d’impôt est majoré :
- 10 points supplémentaires de réduction d’impôts sont accordés aux logements situés en zone urbaine sensible (ZUS).
- 4 points supplémentaires sont ajoutés si le logement est équipé d’une source d’énergie renouvelable.
La Girardin Résidence Principale :
La base de la réduction d’impôt est également plafonnée en retenant une surface maximum, compte tenu du nombre de personnes destinées à occuper le logement :
- Personne seule : 65m²
- Couple : 77,50m²
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 90m²
- Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de 5 personnes : 12m² (soit une surface maximale de 150m²).
Exemple de défiscalisation (en reprennant le plafond au m² de la Girardin 2011) pour un logement de 120m², équipé d’un chauffe-eau solaire, destiné à être occupé par un couple avec deux enfants, acquis pour un prix de 300 000 Euros :
Base de la réduction d’impôt : 102 m² (90 + 12 pour un couple avec deux personnes à charge) x 2 437,99 = 248 647,98 Euros. A noter que bien que l’investissement soit de 300 000 Euros, la réduction d’impôt sera calculée sur la base de 248 674,98 Euros.
Montant de la réduction d’impôt : 6 465,54 Euros/an pendant 10 ans (248 674,98 x 26/10).
A savoir : La fraction de la réduction d’impôt excédant, le cas échéant, le montant de l’impôt dû n’est pas reportable sur l’année suivante, comme cela peut-être le cas avec le dispositif Scellier-Dom.
La Girardin 2012 :
- Obligation de louer le bien 5 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
- Le montant du loyer et les ressources des locataires sont plafonnés.
- Personne seule : 29 627 euros
- Couple marié : 54 794 euros
- Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge : 57 966 euros
- Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge : 61 136 euros
- Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge : 65 372 euros
- Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge : 69 608 euros
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 447 euros
