Girardin Société
Désignée aussi par les termes Girardin IS, Girardin Professionnelle ou Girardin Entreprise, la loi Girardin Société procure de remarquables avantages fiscaux aux Sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
En effet, la loi Girardin IS prévoit une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’IS qui ont réalisé en Outre-Mer, au plus tard le 31 décembre 2011, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.
Ce qu’il faut retenir de la Girardin Société :
- La défiscalisation en loi Girardin pour les Sociétés est sans limite de montant,
- Possibilité de cumuler des biens immobiliers différents,
- Elle est effective dès l’année d’acquisition du bien,
- Les déficits éventuels peuvent être reportés sur les années suivantes,
- Et surtout, elle permet de réduire voire de supprimer totalement l’impôt sur les sociétés.
Les obligations de la Girardin Société :
- Louer le logement neuf dans les 6 mois de l’acquisition,
- L’immeuble doit être la résidence principale du locataire,
- Les loyers et les ressources du locataire sont plafonnés,
- Louer le bien sur une durée minimale de 6 ans.
Exemple d’une Girardin Société :
Votre société réalise par exemple 300 000 € de résultat fiscal avant impôt. Il vous suffit d’investir dans un bien immobilier d’une valeur de 300 000 € afin ne payer aucun impôt, soit une économie de 100 000 € (33.33% du résultat net).
Si votre résultat fiscal avant impôt est inférieur à votre investissement immobilier, Le déficit sera reporté sur les années suivantes. Si votre société réalise un résultat fiscal avant impôt de 200 000 € par an et que vous optez pour le dispositif de la Girardin IS en investissant sur un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €, vous ne serez imposable qu’à 50% l’année suivante.
Si votre résultat fiscal avant impôt est supérieur à votre investissement immobilier, la société sera évidement uniquement taxée sur le solde.
